Mentions légales & CGV

Mentions légales

Informations générales

Propriétaire : Babeth MALINGE – Les Papoteries

CDP49
SCOP ARL à capital variable
RCS Angers n° 490 314 887 00038
SIRET : 490 314 887 00038
N° de TVA Intracommunautaire : FR07490314887
Siège social :
458 bis rue Saint Léonard – Angers (49000)
France
Tél. : + 33 (0)6 95 20 85 54
Mail : contact@cdp49.fr ; babeth@lespapoteries.fr 

Babeth MALINGE est entrepreneur salarié de la Coopérative d’Activité et d’Emploi CDP49 (loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à l’article 7331-2 et 7331-3 du code du travail).

lespapoteries.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Babeth MALINGE.

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Créateur.ice.s

Responsable de la publication : Babeth MALINGE

Webdesign : Alizé TOUYRE – Causons Laverdure : www.causonslaverdure.com

E-commerce : Brendan DOUCEN : brendan-doucen.fr

Hébergement

InfomaniakGenève25 Eugène-Marziano1227 Les Acacias

Le site lespapoteries.fr est hébergé par Infomaniak, joignable par le moyen suivant : https://www.infomaniak.com/fr/support.

Contenu du site – limites de responsabilité

Les Papoteries s’efforce d’assurer la pertinence et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation. Il ne peut cependant en garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

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Lors de votre utilisation de notre site, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.

Données personnelles

Les contenus de ce site sont protégés par des droits d’auteurs. Vous devez contacter impérativement Les Papoteries avant tout usage de ses éléments (textes, photos, éléments graphiques). Les photos appartiennent à Babeth MALINGE – Les Papoteries, exception faite pour le portrait de Babeth réalisé par Estelle OFFROY photographe.

Cookies

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Conditions générales de ventes

1. Objet

La SCOP SA CDP49 domiciliée au 458 bis rue St Léonard – 49000 ANGERS, propose des produits et services à des entreprises et / ou des particuliers par le biais d’entrepreneur-salarié-associé. Ce statut fait référence à la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et à l’article 7331-2 et 7331-3 du code du travail. Les Conditions Générales de vente de produits et/ou de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de CDP49 et de ses entrepreneurs-salarié-associé, collectivement désignés par le terme « CDP49 » dans le présent document, et de son client.

2. Application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations et/ou ventes conclues par CDP49 auprès de clients professionnels ou particuliers.

La validation du devis par le Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CDP49, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits et/ou services à ses besoins propres.

3. Devis et validité des commandes

Chaque commande peut être précédée d’un devis gratuit, dont la durée de validité est indiquée sur le document, établi par CDP49 sur la base des informations communiquées par le Client. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à CDP49, par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec la mention « Bon pour accord ». A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, CDP49 se réserve le droit de ne pas réaliser et la vente et/ou de commencer sa prestation.

4. Exécution des commandes et délai de réalisation

Les délais de mission en cas de télétravail, les dates de présence en cas d’intervention sur site, ou les dates de livraisons de produits ou services, font l’objet d’un échange et d’une validation entre le CDP49 et le Client. La prestation de services ou la vente est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le dépassement des délais de livraison par CDP49 ne pourra donner lieu à allocation de dommages et intérêts ou pénalités pour retard au profit du Client.

Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CDP49, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

5. Tarifs

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou journée, ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et font l’objet d’une facturation de TVA selon la nature des produits et/ou service vendus.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.

Toute prestation sur site pourra être majorée de frais de déplacement et de mission.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, CDP49 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prestations de services et/ou ventes de produits en cours seront facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis.

6. Droit de rétractation et annulation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, sauf exceptions prévus par l’article L221-28 du Code de la Consommation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé en cas d’acompte. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation ou la vente de produits a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de sept jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

7. Modalités de règlement

Un acompte pourra être demandé à la signature du devis. Son montant sera précisé sur chaque devis ou bon de commande. Le solde devra être payé comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture.

Dans le cas où le Client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la réalisation de la prestation ou la livraison de produits
ou services pourront se voir refusées.

8. Confidentialité

CDP49 s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts concernant son Client, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux…), dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des biens ou services produits, commandés et réalisés.

Malgré toutes les précautions mises en place concernant les risques de piratage des données informatiques, la responsabilité de CDP49 ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données. Par conséquent, il appartient au Client, lors d’une commande, d’informer CDP49 des moyens de transfert spécifiques qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. Responsabilité et cas de force majeure

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires. CDP49 est couvert par le contrat n° 930 3520 P003 auprès de la MACIF – direction IARD – Unité Métier des professionnels – Centre MFA – TSA 37217 – 79060 NIORT cedex 9.

La responsabilité de CDP49 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

10. Traitement des données à caractère personnel

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne à travers deux références :
– Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
– Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Afin de respecter le RGPD, CDP49 dispose d’un registre de traitement de données. Seules les données nécessaires à la relation commerciale sont collectées. Elles sont conservées durant toute la durée de la collaboration à des fins de gestion de la clientèle, puis archivées pendant 12 mois. Si les données ne sont pas utilisées au-delà de 3 ans, elles sont détruites.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité́ et à la limitation du traitement des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, il prendra contact directement avec CDP49, par courrier ou par mail. La prise en compte de la demande sera réalisée sous huitaine.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à ATLANTIQUE MEDIATION CONSO (Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 Nantes).

Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation. Sans accord amiable après médiation concernant l’exécution et le règlement des prestations, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Angers.

12. Mises à jour des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

Dernière mise à jour : 26/08/2025